Marketplaces, quelles nouveautés sur le plan juridique pour 2022 ?

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2021 a été témoin d’une hausse spectaculaire des ventes réalisées sur les places de marché : + 44 % au premier trimestre avec un rythme de croissance qui dépasse celui des ventes en propre des sites du panel (source: bilan de la Fevad – mai 2021). Dans un tel contexte où les marketplaces sont de plus en plus plébiscitées tant par les consommateurs que par les enseignes, les pouvoirs publics prennent des mesures afin d’encadrer davantage ces plateformes.

En ce début d’année, notre partenaire Haas Avocats, a recensé les nouveautés juridiques qui vont impacter les marketplaces en 2022. 

Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons la synthèse de deux mesures principales et leurs impacts sur les places de marché.

1) Des nouvelles règles liées à la responsabilité environnementale

Le 1er janvier 2022 est entré en vigueur un nouveau volet de la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Ainsi, les personnes physiques ou morales qui facilitent les ventes à distance ou la livraison de produits via une interface électronique telle qu’une place de marché, seront tenues de pourvoir ou contribuer à la prévention ou à la gestion des déchets qui proviennent des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.

Quel impact sur l’opérateur de la marketplace ?

Les places de marché devront assurer le paiement d’une contribution financière et la reprise des produits concernés par la responsabilité élargie du producteur. 

Pour être exonérées de ces obligations, les plateformes devront justifier que ces dernières ont déjà été remplies par les vendeurs pour lesquels elles facilitent les ventes ou les livraisons. Pour cela, les plateformes devront consigner les justificatifs correspondants dans un registre à disposition de l’autorité administrative.

👉 La plateforme doit donc rappeler aux vendeurs leurs obligations environnementales pour limiter le risque qu’elle doive elle-même les assurer.

Un devoir d’information sur les conseils d’entretien, la maintenance et l’existence de matériel reconditionné

Dans cette même tendance de réduction de l’impact environnemental des équipements numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs…), de nouvelles obligations incombent aux acteurs de la vente en ligne :

  • Les distributeurs d’équipements informatiques doivent communiquer aux consommateurs des conseils pour les entretenir au mieux, afin d’en optimiser la performance, l’entretien ainsi que la maintenance ;
  • Les professionnels qui proposent des mobiles neufs à la vente sont tenus d’informer le consommateur de l’existence, le cas échéant, d’offres reconditionnées.

2) La réglementation des plateformes liées au transport de marchandises

Le 1er janvier 2022 a vu aussi l’entrée en vigueur de la première partie de l’ordonnance du 21 avril 2021 relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique dans divers secteurs du transport public routier.

La réforme fait une distinction entre deux catégories de plateformes de mise en relation intervenant dans le transport de marchandises :

  • Le statut d’opérateur de bourse numérique de fret : quand le service d’intermédiation est dissociable de la prestation de transport proprement dite et ne fait que faciliter la conclusion de contrats sur des prestations de transport. Sont ainsi particulièrement concernées les plateformes se contentant de « lister » les offres des transporteurs répondant aux critères renseignés par l’utilisateur ;
  • Le statut d’opérateur de service numérique de mise en relation commerciale de transport public routier de marchandises : quand le service d’intermédiation est indissociable de la prestation de transport, et concrètement quand l’opérateur exerce une influence décisive en définissant les conditions essentielles de ces prestations, de leur exécution ou de leur prix ou en sélectionnant le transporteur retenu.

Quel impact sur l’opérateur de la marketplace ?

Au titre de ces deux statuts, des obligations distinctes, plus ou moins contraignantes, seront applicables aux opérateurs qui les proposent.

👉 Le statut d’opérateur de service numérique implique notamment une responsabilité de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution du contrat de transport mais aussi des obligations en matière de collecte des données et une obligation d’inscription à un registre national à partir du 1er juin 2023.

Pour en savoir plus sur les nouvelles réglementations à venir, nous vous invitons à consulter l’article de nos partenaires Haas Avocats .

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